Communiqué unitaire CGT, FO et Sud contre la loi Santé qui sera votée le 17 Novembre

Pour la défense des hôpitaux, du secteur social et médico-social 

 Pour l’unité de la Sécurité Sociale 

Non au diktat des ARS 

                                                  Non au projet de loi TOURAINE 

Une campagne de presse insidieuse et quasi- unanime tente de réduire le projet de loi Touraine à « la mise en œuvre du tiers payant ». 

Les Fédérations CGT, FO et SUD de la Santé, de l’Action Sociale et des Organismes Sociaux, alertent la population et les salariés sur le danger réel que fait courir ce projet de loi à notre Sécurité Sociale, à nos hôpitaux publics, à la totalité de notre système de santé. 

En effet, en retirant à la Sécurité Sociale, pour les confier aux ARS, instrument de l’État: le pouvoir d’organisation du système de soins, la gestion du risque, la « territorialisation de la politique conventionnelle » pour permettre une « déclinaison régionale », ce projet de loi constitue un pas supplémentaire vers l’étatisation de la sécurité Sociale, la transformant en une courroie de transmission de l’État. 

C’est la fin de l’unicité nationale de la branche maladie, issue de l’ordonnance de 1945. Ce projet ouvre une voie royale à la définition d’objectifs régionaux des dépenses d’assurance maladie (ORDAM). En d’autres termes, c’est la fin de l’égalité des droits des citoyens à l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire (...)

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