Communiqué unitaire CGT, FO et Sud contre la loi Santé qui sera votée le 17 Novembre

Pour la défense des hôpitaux, du secteur social et médico-social 

 Pour l’unité de la Sécurité Sociale 

Non au diktat des ARS 

                                                  Non au projet de loi TOURAINE 

Une campagne de presse insidieuse et quasi- unanime tente de réduire le projet de loi Touraine à « la mise en œuvre du tiers payant ». 

Les Fédérations CGT, FO et SUD de la Santé, de l’Action Sociale et des Organismes Sociaux, alertent la population et les salariés sur le danger réel que fait courir ce projet de loi à notre Sécurité Sociale, à nos hôpitaux publics, à la totalité de notre système de santé. 

En effet, en retirant à la Sécurité Sociale, pour les confier aux ARS, instrument de l’État: le pouvoir d’organisation du système de soins, la gestion du risque, la « territorialisation de la politique conventionnelle » pour permettre une « déclinaison régionale », ce projet de loi constitue un pas supplémentaire vers l’étatisation de la sécurité Sociale, la transformant en une courroie de transmission de l’État. 

C’est la fin de l’unicité nationale de la branche maladie, issue de l’ordonnance de 1945. Ce projet ouvre une voie royale à la définition d’objectifs régionaux des dépenses d’assurance maladie (ORDAM). En d’autres termes, c’est la fin de l’égalité des droits des citoyens à l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire (...)

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Ajournement de la fusion avec l'IMM

La fusion avec l'Institut Mutualiste Montsouris est ajournée, à la demande du Conseil d'administration de l'IMM.

Les longs mois de discussions entre les conseils d'administration ont suscité beaucoup d'inquiétude chez les salariés des 2 groupes hospitaliers, qui se souviennent du coût social des précédentes fusions.
Pour l'instant gageons que la direction du GHPSJ cherchera rapidement un autre projet susceptible de poursuivre la croissance de notre groupe.

En 2006, le regroupement avec l'hôpital Saint Michel et l'hôpital Notre Dame de Bonsecours avait entraîné (1):

• l'arrêt des activités de SSR, maladies infectieuses, pédiatrie, réanimation néonatale, chirurgie cardiaque
• l'arrêt des activités sanitaires sur les sites NDBS et Saint Michel 
•  2 plans sociaux (2006 et 2008), 1 plan d’adaptation des emplois et des compétences (2010-2012) qui a concerné 600 personnes et entraîné une diminution de 87 ETP.

Le retour à l'équilibre des comptes était obtenu en 2011, maintenu depuis.  

Les capacités d'investissement de notre groupe étant insuffisantes, et les incertitudes sur le financement des activités constantes ( baisse des tarifs, réorientation des dotations ), notre Groupe ne peut être assuré que ses comptes resteront à l'équilibre .

Or les regroupements d'activité sont fortement soutenus par les tutelles (Ministère de la Santé, ARS), comme le montre un des articles de la Loi Santé de Marisol Touraine, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale qui porte sur les Groupements Hospitaliers Territoriaux (2)

La direction du GHPSJ, qui souhaite créer le plus gros groupe d'hospitalisation privée à but non lucratif ESPIC) et concurrencer l'APHP, ne manquera pas de travailler sur un autre projet de fusion dans les années qui viennent. 

En attendant, nous pouvons être certains que notre direction élaborera d'autres projets (fermeture/ouverture des lits, réorientations  vers des activités plus rentables, augmentation de l'activité) qui se répercuteront sur les conditions de travail du personnel du GHPSJ.

(1)Source: Rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale, septembre 2013, p 302)
(2)"Les établissements privés pourraient conclure une convention de partenariat à un GHT, prévoyant l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement" source: sante.cgt.fr