Le syndicat CGT des personnels du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph, représenté par Maître Michel Henry, a assigné au TGI la Fondation Hôpital Saint Joseph.
L’affaire sera examinée le 22 mars 2016 à 10h, au TGI de Paris.
La Fondation Saint Joseph ayant, selon nous, attenté très gravement au droit de grève, la CGT, soutenue par le personnel gréviste, devait porter plainte contre elle.
Le financement de cette action en justice est assuré par le syndicat CGT du GHPSJ, l’Union Syndicale Départementale de la Santé et de l’Action Sociale de Paris, et les salariés du service d’imagerie du GHPSJ.
A. Rappel des faits :
· Le 23 septembre 2015, le «Syndicat CGT des Personnels du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph» a déposé un préavis de grève en même temps que l’ensemble des salariés appartenant au personnel non médical du service de l’imagerie médicale qui a lui-même adressé un courrier à la direction pour l’informer d’un préavis de grève reconductible à effet du 29 septembre à 8 heures.
· Le 28 septembre la direction a convié les organisations syndicales de l’établissement à négocier un service minimum de sécurité. Cette négociation a débouché sur un accord applicable au personnel non médical du groupe hospitalier Paris Saint Joseph « pour une grève d’une durée inférieure à 48 heures ». Cet accord a été signé par la CGC, la CFTC et la CGT FO, la CFDT et la CGT n’ayant pas signé. L’accord prévoyait un effectif minimum en imagerie de sept manipulateurs, trois agents de caisse et de facturation et deux secrétaires médicales pour l’ensemble de l’établissement. Ce faisant, l’accord dérogeait aux accords antérieurs qui prévoyaient un effectif minimum défini par référence à celui occupé les dimanches et jours fériés pour permettre de répondre aux urgences et d’assurer la continuité des soins, hors activité programmée. Pendant les trois premiers jours de grève la direction, en application de cet accord, a « assigné » (réquisitionné) cinq ou six manipulateurs bien qu’une dizaine de manipulateurs non-grévistes ait été normalement en activité, détournant ainsi le sens et la finalité de ce qui avait été défini en accord avec la direction.
· Le troisième jour, alors que l’accord initial conclu pour 48 heures de grève était caduc depuis la veille, la direction a de nouveau convoqué les cinq organisations syndicales pour définir par voie négociée l’organisation du service d’imagerie du groupe pour une grève supérieure à quarante-huit heures. Le nouvel accord signé prévoyait « de reprendre le niveau normal de l’activité de l’imagerie et, afin d’assurer ce service normal tel que défini » qu’il était « nécessaire que tout le personnel planifié soit présent à leurs fonctions .Il ressort des termes de cet accord que tous les manipulateurs programmés étaient assignés, à l’exception des manipulateurs référents qui sont au nombre de quatre.
· Les deux accords ont été successivement frappés d’opposition par la CGT et la CFDT majoritaires par notification des 2 et 5 octobre 2015 au motif que l’effectif assigné dans ces accords était bien supérieur à celui retenu dans les précédents accords et « au service minium tel qu'il est assuré un dimanche ou un jour férié ». A la suite de ces oppositions qui ont privé d’effet les deux accords, la direction a convoqué à nouveau les organisations syndicales et a conclu le 12 octobre un nouvel accord avec la CGC, la CFTC et la CGT-FO qui précise que le service minimum doit « permettre de prendre en charge les urgences vitales, les imageries nécessaires aux patients hospitalisés ainsi que les examens dans le cadre d’un dépistage ou d’un suivi de cancer, de cardiologie et de neurologie ». Cet accord prévoyait par conséquent qu’il était « nécessaire que tout le personnel planifié sur toutes les modalités d’imagerie soient présente (sic) à leur fonction » . Faute d’accord de la CFDT ce nouvel accord n’a pu être utilement opposé par la CGT.
· Entre temps, le 8 octobre, la direction invitait à une « réunion d’échange » un représentant par organisation syndicale et un membre du personnel d’imagerie par modalité désigné par l’encadrement. La discussion a été cantonnée par la volonté de la direction à la seule question de l’organisation du service, aucune négociation sur les revendications n’ayant lieu. A compter du quatrième jour de grève les manipulateurs ont continué à se déclarer grévistes (huit à quatorze par jour) en se présentant au travail le matin avant l’heure de la prise de poste pour se voir informer par lettre remise en main propre qu’ils étaient « assignés » de telle sorte qu’aucun salarié n’a pu effectivement cesser le travail. La direction ne s’est pas contentée d’imposer l’exercice effectif de leurs fonctions aux grévistes, elle en a pénalisé plusieurs en procédant à des retenues sur salaire de 10 à 45 mn en début de service, délai correspondant au temps d’attente dans les bureaux de la DRH imposé aux grévistes pour se déclarer et être enregistré comme tel puis se voir notifier une réquisition.
B. Motifs de la plainte
· Le GHPSJ étant un établissement de droit privé, la réglementation du droit de grève dans le secteur public ne peut y être appliquée. Son personnel ne peut donc être assigné que par le préfet, sous certaines conditions (urgence, nécessité de l’ordre public).
· Le droit de grève est une liberté fondamentale inscrite dans le préambule de la Constitution : l’accord aboutissant à la mise en place d’un service normal d’activité par la réquisition de tous les grévistes n’est pas conforme au droit et à la jurisprudence.
· L’Hôpital Saint Joseph qui se prévaut des dispositions applicables au déclenchement de la grève dans les services publics en a ignoré la première des règles qui est d’ouvrir des négociations dès réception du préavis de grève de l’organisation syndicale.
C. Demandes du syndicat CGT
- Nullité des mesures et accords par lesquels le GHPSJ a, à partir du 29 septembre 2015 neutralisé l’exercice du droit de grève par le personnel non médical du service d’imagerie.
- Dommages et intérêt : 80 000 €
- Remboursement des frais de justice
Nous espérons obtenir gain de cause, car cette violation du droit de grève pourrait se reproduire, tant au niveau local que national: si le juge se prononce en notre faveur, sa décision fera jurisprudence.
